CAA Bordeaux n° 18BX03769 CCAS de Fléac du 25 juillet 2019 (maintien en fonctions et CDD)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1680 du 23 juin 2020
CAA de BORDEAUX
N° 18BX03769, 18BX03873
3ème chambre
M. DE MALAFOSSE, président
M. Aymard DE MALAFOSSE, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Fléac à lui verser : 1) la somme de 834,68 euros représentant les arriérés de traitement pour les quinze premiers jours du mois de septembre 2015, la somme de 403,13 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 3 224,98 euros au titre du non-respect du préavis de deux mois, et une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices causés par son...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1680 du 23 juin 2020)
La presque totalité des contrats passés par les employeurs locaux relève de CDD, l’accès à un CDI restant subordonné à ce que l’agent justifie d’au moins 6 ans d’ancienneté sur les fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même employeur (article 3–4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les engagements sont écrits et mentionnent le fondement sur lequel ils sont établis (article 3 du décret n° 88–145 du 15 février 1988). Aussi, et selon une jurisprudence constante, le maintien en fonction de l’agent à l’issue de son contrat, loin de lui conférer un caractère indéterminé, donne seulement naissance à un nouveau CDD de la même durée que l’engagement initial (CE n° 310739 M. A du 9 décembre 2009). Dès lors, la décision par laquelle l’employeur met fin au contrat constitue un refus de renouvellement à son échéance et un...
Pierre-Yves Blanchard le 23 juin 2020 - n°1680 de La Lettre de l'Employeur Territorial