CAA Bordeaux n° 17BX02551 Mme B du 27 mai 2019 (disponibilité d'office)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1664 du 03 mars 2020
CAA de BORDEAUX
N° 17BX02551, 17BX02552
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Pierre BENTOLILA, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
VIDAL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Mme C...a demandé devant le tribunal administratif de la Martinique l'annulation des décisions du préfet de la Martinique du 27 juin 2014 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 22 janvier 2014 et du 9 mars 2016 la plaçant à la retraite pour invalidité non imputable au service, à compter du 22 janvier 2016.
Par deux jugements n°s 1400626 et 1600395 du 13 décembre 2016 le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses demandes en annulation des décisions des 27 juin 2014 et 9 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1664 du 03 mars 2020)
La disponibilité place l’agent hors de son administration ou service d’origine et le prive de ses droits à avancement et à retraite. Elle peut être prononcée d’office à l’expiration des congés de maladie ordinaire (un an) de longue maladie (3 ans) ou de longue durée (5 ans) en tout ou partie rémunérés auxquels il peut prétendre (articles 57 et 72 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
La mise en disponibilité sera prononcée d’office si l’agent ne peut pas être reclassé, après, le cas échéant, la période de préparation au classement, et s’il n’est pas mis à la retraite pour inaptitude définitive. Le comité médical est consulté sur la disponibilité et son renouvellement (articles 15, 17 et 37 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987).
Dans une...
Pierre-Yves Blanchard le 03 mars 2020 - n°1664 de La Lettre de l'Employeur Territorial