Sommaire complet
du 29 janvier 2019 - n° 796
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 17BX01704 M. D du 30 novembre 2017 (conseil de discipline)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1614 du 29 janvier 2019
CAA de BORDEAUX
N° 17BX01704, 17BX01705
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
M. Laurent POUGET L., rapporteur
M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public
SOCIETE AVOCAT PEM, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
M. D...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 1er juin 2015 par lequel le ministre des finances et des comptes publics a prononcé sa révocation.
Par un jugement n° 1500421 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande et annulé l'arrêté du 1er juin 2015.
Procédure devant la cour :
I) Par un recours enregistré le 31 mai 2017 sous le n° 17BX01705, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1614 du 29 janvier 2019)
Tout fonctionnaire poursuivi pour raisons disciplinaires a droit à la communication intégrale de son dossier et à l’assistance d’un défenseur de son choix. Aucune sanction autre que du premier groupe ne peut être prononcée sans la saisine du conseil de discipline (article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), lequel doit se montrer impartial.
Pierre-Yves Blanchard le 29 janvier 2019 - n°1614 de La Lettre de l'Employeur Territorial