Sommaire complet
du 24 octobre 2019 - n° 830
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 17BX00414 Mme D du 21 février 2019 (retraite pour invalidité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1648 du 22 octobre 2019
CAA de BORDEAUX
N° 17BX00414
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
HERRMANN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 février 2013 par lequel le président du département de la Haute-Garonne l'a placée en retraite pour invalidité non imputable au service avec effet au 1er janvier 2009.
Par un jugement n° 1301909 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 février 2017, MmeB..., représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1648 du 22 octobre 2019)
Le fonctionnaire dans l’impossibilité définitive et absolue de poursuivre ses fonctions pour maladie ne peut être mis d’office à la retraite qu’à l’expiration de ses congés de maladie, sauf maladie que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement et à condition qu’elle ne résulte pas des fonctions.
La commission de réforme apprécie la réalité des infirmités, leur éventuelle imputabilité, leurs conséquences, le taux d’invalidité et l’incapacité permanente aux fonctions. La commission compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé en dernier lieu. L’employeur prononce la mise à la retraite, mais sous réserve de l’avis conforme de la CNRACL (articles 30 et 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre...
Pierre-Yves Blanchard le 22 octobre 2019 - n°1648 de La Lettre de l'Employeur Territorial