Sommaire complet
du 29 octobre 2019 - n° 831
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX04279 centres de gestion de la Haute-Garonne du 3 décembre 2018 (concours et groupes d'examinateurs)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1649 du 29 octobre 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX04279
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Axel BASSET, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
CABINET CANTIER & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la délibération du 14 novembre 2013 du jury du concours interne d'ingénieur territorial, option " déchets assainissement ", organisé pour la session 2013 ainsi que la décision du 13 mars 2014 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT) de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux formé contre cette délibération et, d'autre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1649 du 29 octobre 2019)
Tout concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis. Si le statut particulier le prévoit, le concours peut être organisé par spécialité et, le cas échéant, par discipline et, si nécessaire, le jury peut se constituer en groupe d’examinateurs pour toute épreuve. Pour assurer l’égalité de notation des candidats, il opère s’il y a lieu la péréquation des notes attribuées par groupe d’examinateurs et procède à la délibération finale (article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Les groupes d’examinateurs restent néanmoins une exception au principe du concours qui exige, même en l’absence de texte, qu’un jury unique apprécie les résultats des épreuves. Sa division en groupes...
Pierre-Yves Blanchard le 29 octobre 2019 - n°1649 de La Lettre de l'Employeur Territorial