Sommaire complet
du 15 octobre 2019 - n° 829
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX04278 M. C du 31 décembre 2018 (retraite d'office)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1647 du 15 octobre 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX04278
3ème chambre - formation à 3
M. POUGET L., président
Mme Sylvie CHERRIER, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
DEPORCQ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 29 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint-Esprit a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre disciplinaire.
Par un jugement n° 1500136 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2016, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 10 novembre 2016...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1647 du 15 octobre 2019)
Le 4e groupe de sanctions comporte la mise à la retraite d’office et la révocation. Pour être légale, une sanction doit reposer sur des faits établis constitutifs d’une faute et être proportionnée aux manquements de l’agent.
Dans une affaire, le maire met d’office à la retraite le directeur général le 29 janvier 2015, sur avis favorable du conseil de discipline.
Il lui reproche des discussions avec un établissement public foncier local pour revendre un terrain dont il est propriétaire, alors que la délibération ayant autorisé le classement de ce terrain en zone constructible fait l’objet d’un déféré préfectoral du 5 juillet 2011. Mais cette circonstance n’est pas constitutive d’une faute justifiant une sanction, la contestation du préfet n’établissant pas l’irrégularité du...
Pierre-Yves Blanchard le 15 octobre 2019 - n°1647 de La Lettre de l'Employeur Territorial