Sommaire complet
du 03 octobre 2019 - n° 827
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX03759 M. B du 13 décembre 2018 (annulation sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1645 du 01 octobre 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX03759
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
M. Laurent POUGET L., rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
SCP DOMERCQ LHOMY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 mars 2015 par laquelle le directeur central des compagnies républicaines de sécurité (CRS) lui a infligé un blâme, et d'enjoindre à l'administration de retirer l'inscription de cette sanction de son dossier, sous astreinte.
Par un jugement n° 1500868 du 12 octobre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1645 du 01 octobre 2019)
Le fonctionnaire sous le coup d’une procédure disciplinaire a droit à la communication de l’intégralité de son dossier et documents annexes et à l’assistance des défenseurs de son choix (article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L’employeur doit l’en informer, ce qui, en pratique, s’effectue par écrit, l’autorité locale précisant les faits reprochés, outre l’accès au dossier et les droits à assistance (article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, un gardien de la paix affecté à une compagnie républicaine de sécurité occupe, à l’été 2014, des fonctions de maître-nageur sur des plages de l’Atlantique. Après une altercation le 26 août avec les gardiens du camping où il réside, le directeur zonal lui inflige un blâme le 2 mars...
Pierre-Yves Blanchard le 01 octobre 2019 - n°1645 de La Lettre de l'Employeur Territorial