CAA Bordeaux n° 16BX03075 Mme A du 24 septembre 2018 (tentative suicide imputable au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1619 du 05 mars 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX03075
6ème chambre (formation à 3)
M. LARROUMEC, président
M. Axel BASSET, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
JANURA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F...A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur de la maison centrale de Saint-Martin de Ré du 23 décembre 2013 rejetant sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 15 mars 2013, ensemble la décision du 10 avril 2014 par laquelle la directrice de l'administration pénitentiaire a rejeté son recours hiérarchique.
Par un jugement n° 1401758 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions contestées des 23 décembre 2013 et 10 avril 2014 et mis...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1619 du 05 mars 2019)
Le fonctionnaire dont l’incapacité de travail est consécutive à un accident de service bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire. Est présumé imputable tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constituent le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant.
Dans une affaire, le 15 mars 2013, une surveillante pénitentiaire s’isole dans un mirador de la prison et se tire une balle dans l’abdomen avec une arme de service entreposée dans un coffre.
Cette tentative est le terme d’un long conflit avec une collègue, qui l’a conduit, le 27 octobre 2007, à contenir son très fort état d’énervement, avec l’aide de 2 autres...
Pierre-Yves Blanchard le 05 mars 2019 - n°1619 de La Lettre de l'Employeur Territorial