Sommaire complet
du 02 avril 2019 - n° 805
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX02980 Mme D du 24 septembre 2018 (compte-rendu d'entretien professionnel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1623 du 02 avril 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX02980, 16BX02991, 16BX03132
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Axel BASSET, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
I. Mme I...D...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le compte rendu d'entretien de son évaluation professionnelle établie le 22 mai 2015 au titre de l'année 2010, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé contre ladite évaluation.
Par un jugement n° 1501040 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande.
II. Mme I...D...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Agence régionale de santé Océan Indien (ARS-OI) à lui verser la somme totale de 45 000...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1623 du 02 avril 2019)
L’appréciation par l’employeur de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct donnant lieu à un compte-rendu (article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une adjointe administrative de 1ère classe de l’Agence régionale de santé (ARS) conteste ce compte-rendu.
Au plan procédural, le supérieur l’établit, rédige une appréciation exprimant la valeur professionnelle, et le signe. Il le notifie au fonctionnaire dans les 15 jours qui suivent, lequel le complète de ses observations, le signe pour attester qu’il en a eu connaissance et le renvoie à son supérieur. L’ensemble est visé par l’autorité locale (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014).
Dans...
Pierre-Yves Blanchard le 02 avril 2019 - n°1623 de La Lettre de l'Employeur Territorial