CAA Bordeaux n° 16BX02739 commune de Régina-Kaw du 26 avril 2018 (exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1619 du 05 mars 2019
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 16BX02739
3ème chambre (formation à 3)
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Sylvie CHERRIER, rapporteur
M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public
LEBLANC, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a notamment demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Régina-Kaw a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire avec retenue de traitement pendant une durée de quatre mois et de mettre à la charge de la commune la somme de 12 485,04 euros au titre du préjudice subi.
Par un jugement n° 1600067 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de la Guyane a notamment annulé cet arrêté du 22 décembre 2015 et condamné la commune...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1619 du 05 mars 2019)
Le régime disciplinaire des contractuels repose sur l’avertissement, le blâme, l’exclusion de 6 mois au plus pour les agents en CDD (1 an en CDI) et le licenciement sans préavis ni indemnité (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
L’employeur doit s’appuyer sur des faits matériellement établis, les qualifier de faute et veiller à l’adéquation de la sanction à cette dernière.
Dans une affaire, le maire exclut 4 mois, le 26 décembre 2015, une adjointe administrative de 2e classe contractuelle pour méconnaissance de son obligation de réserve et manque de correction à l’égard de son supérieur.
Dans un contexte de tension juridique et politique entre le maire et un élu, la femme a apposé, le 4 novembre 2015, sur les murs de son bureau, des affiches A4 avec des mentions présentant un caractère déplacé et irrévérencieux et inspirant...
Pierre-Yves Blanchard le 05 mars 2019 - n°1619 de La Lettre de l'Employeur Territorial