Sommaire complet
du 19 février 2019 - n° 799
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX02544 M. A du 4 avril 2018 (sanction déguisée)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1617 du 19 février 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX02544
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Gil CORNEVAUX, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
SELARL OMARJEE - MAILLOT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler sa notation au titre de l'année 2013, la décision du 28 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Philippe a rejeté sa demande de révision de cette notation ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 23 décembre 2014.
Par un jugement n° 1500448 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1617 du 19 février 2019)
Le fonctionnaire bénéficie annuellement d'un entretien, donnant lieu à un compte-rendu, conduit par son supérieur direct.
Il porte principalement sur :
- les résultats obtenus eu égard aux objectifs assignés, aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
- les objectifs de l'année à venir et les perspectives d'amélioration des résultats (compte tenu des évolutions prévisibles) ;
- sa manière de servir et les acquis de son expérience et, le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
- ses besoins de formation eu égard à ses missions, aux compétences à acquérir, à son projet professionnel et aux formations obligatoires ;
- ses perspectives d'évolution en termes de carrière et de mobilité.
Les critères d’évaluation sont fonction des tâches confiées et du niveau de responsabilité assumé (décret n° 2014-1526 du 16 décembre...
Pierre-Yves Blanchard le 19 février 2019 - n°1617 de La Lettre de l'Employeur Territorial