Sommaire complet
du 30 avril 2019 - n° 809
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX02274 M. B du 10 juillet 2018 (garanties disciplinaires des contractuels)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1627 du 30 avril 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX02274
2ème chambre - formation à 3
M. REY-BETHBEDER, président
M. Eric REY-BETHBEDER, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
GEORGE JULIEN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 novembre 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Muret l'a licencié pour faute sans préavis ni indemnité, de condamner le centre hospitalier de Muret à lui verser une indemnité au titre de ses congés annuels, de ses congés liés à la réduction du temps de travail non pris et de sa prime de service, s'agissant de l'année 2013, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1627 du 30 avril 2019)
Tout contractuel, quel que soit son niveau, est responsable des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (articles 28 et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Leur régime disciplinaire comporte 4 sanctions, l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire (6 mois au plus en CDD et un an pour les agents en CDI) et le licenciement sans préavis ni indemnités (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Comme pour les fonctionnaires, le juge recherche si les faits dûment établis constituent des fautes de nature à justifier une sanction, et sa proportionnalité aux manquements constatés.
Dans une affaire, et en dépit d’un avertissement infligé le 6 avril...
Pierre-Yves Blanchard le 30 avril 2019 - n°1627 de La Lettre de l'Employeur Territorial