Sommaire complet
du 29 janvier 2019 - n° 796
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX01411 M. C du 18 décembre 2017 (animation et NBI)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1614 du 29 janvier 2019
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 16BX01411
6ème chambre (formation à 3)
M. LARROUMEC, président
M. Axel BASSET, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
CLERC, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 15 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune de Guéret a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de condamner la commune de Guéret à lui verser ladite bonification à compter du 1er janvier 2008.
Par un jugement n° 1400298 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision contestée du 15 juillet 2013 et condamné la commune de Guéret à verser à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1614 du 29 janvier 2019)
Depuis 1991, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une « nouvelle bonification indiciaire » (NBI) prise en compte dans le calcul de leur retraite, s’ils occupent un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière (article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991). Un décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 reconnaît une quarantaine de fonctions, dont l’accueil exercé à titre principal dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Ces fonctions supposent pour l’agent d’y consacrer plus de la moitié de son temps de travail, soit les heures d’ouverture du service au public et le temps éventuellement passé à son contact, notamment lors de rendez-vous.
Dans une affaire, un adjoint d’animation de 2e classe sollicite 10 points de NBI au titre de ses fonctions...
Pierre-Yves Blanchard le 29 janvier 2019 - n°1614 de La Lettre de l'Employeur Territorial