Sommaire complet
du 09 avril 2019 - n° 806
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX01057 M. B du 22 février 2018 (suspension)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1624 du 09 avril 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX01057
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Sylvie CHERRIER, rapporteur
M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public
FOMBARON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 5 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Mana l'a suspendu de ses fonctions et d'enjoindre à la commune de Mana de le réintégrer dans ses fonctions dans le délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1500160 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 28 mars 2016 et...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1624 du 09 avril 2019)
L’employeur peut suspendre une fonctionnaire qui commet une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, s’il saisit sans délai le conseil de discipline. Si sa situation n’est pas réglée dans les 4 mois, il est rétabli dans ses fonctions sauf poursuites pénales (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cette mesure provisoire, qui vise à écarter temporairement l’agent du service en attendant une décision disciplinaire ou pénale, est légale si l’employeur se fonde sur des éléments conférant aux faits un caractère de vraisemblance suffisant et permettant de présumer une faute grave. La circonstance que les faits s’avèrent inexacts après vérification est sans incidences sur sa légalité.
Dans une...
Pierre-Yves Blanchard le 09 avril 2019 - n°1624 de La Lettre de l'Employeur Territorial