Sommaire complet
du 29 octobre 2019 - n° 831
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX00702 Mme D du 15 novembre 2018 (exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1649 du 29 octobre 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX00702
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
RICOU LAURE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le maire du Gosier, président du centre d'action sanitaire et sociale (CCAS) de la commune, lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, ensemble l'avis émis le 21 janvier 2013 par le conseil de discipline, et de condamner le CCAS à l'indemniser des préjudices subis du fait de cette sanction.
Par un jugement n° 1300245 du 17 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1649 du 29 octobre 2019)
Dans l’échelle des sanctions, le 3e des 4 groupes comporte l’exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire le maire, comme président du CCAS, exclut 3 mois l’attachée responsable de l’établissement le 14 février 2013, une mesure que confirme le tribunal.
Le maire entend sanctionner une insuffisance professionnelle et des manquements de la responsable à ses obligations d’obéissance hiérarchique, de probité et de loyauté, lui reprochant d’avoir modifié une délibération soumise au vote du conseil d’administration portant sur une convention de coordination avec la commune et la création d’un poste de directeur, d’avoir falsifié des documents, dont le tableau des effectifs de la DRH et le contenu de la...
Pierre-Yves Blanchard le 29 octobre 2019 - n°1649 de La Lettre de l'Employeur Territorial