Sommaire complet
du 29 janvier 2019 - n° 796
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX00123 M. C du 8 mars 2018 (abandon de poste)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1614 du 29 janvier 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX00123
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur
M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public
DONCE-BEROUJON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2014 par lequel le vice-recteur de Mayotte a mis fin à ses fonctions pour abandon de poste et l'a radié, à compter du 13 janvier 2014, des cadres des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
Par un jugement n° 1400361 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1614 du 29 janvier 2019)
Par l’abandon de poste, l’employeur constate la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. Le privant de toute garantie disciplinaire, il doit le mettre en demeure de reprendre dans le délai qu’il fixe, sous peine d’une radiation sans les garanties disciplinaires. La mise en demeure écrite lui est notifiée et l’informe du risque qu’il encourt.
S’il ne se présente pas, ne fait pas connaître ses intentions avant l’expiration de la mise en demeure, et en l’absence de justification matérielle ou médicale expliquant son retard à manifester un lien avec le service, l’administration peut estimer qu’il l’a rompu de son propre fait (CE n° 409577 M. A du 16 octobre 2017).
Dans une affaire, le recteur de Mayotte radie pour abandon de poste un instituteur le 17 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 29 janvier 2019 - n°1614 de La Lettre de l'Employeur Territorial