Sommaire complet
du 22 janvier 2019 - n° 795
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX00069 Mme B du 27 février 2018 (sanction et réaffectation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1613 du 22 janvier 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX00069
5ème chambre - formation à 3
Mme JAYAT, président
M. Pierre BENTOLILA, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
SELAS JURISCARIB, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 13 février 2012 par lequel le maire de la commune des Anses d'Arlet a prononcé à son encontre la sanction d'abaissement d'échelon à compter du 1er avril 2008 et de condamner la commune des Anses d'Arlet à raison des actes de harcèlement moral dont elle estimait avoir fait l'objet.
Par un jugement n° 1200356 du 25 septembre 2015, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1613 du 22 janvier 2019)
L’employeur affecte les fonctionnaires au sein de sa collectivité ; les mutations comportant un changement de résidence ou modifiant leur situation sont soumises à la CAP (article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire révoque une attachée directrice générale des services, avant d’y substituer un abaissement d’échelon après la décision du conseil de recours du 3 novembre 2010.
En effet, elle a modifié sans autorisation la date d’un arrêté lui accordant un logement de fonction et usé à des fins personnelles des bons de carburant des véhicules de service. Si ces manquements justifient la mesure, la femme s’estime sanctionnée 2 fois pour la même faute, ayant été réaffectée comme responsable de la protection et de la valorisation de l’environnement et du développement du littoral...
Pierre-Yves Blanchard le 22 janvier 2019 - n°1613 de La Lettre de l'Employeur Territorial