Sommaire complet
du 08 janvier 2019 - n° 793
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 15BX03899 communauté de communes du canton de Massat du 16 octobre 2017 (Rechute maladie professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1611 du 08 janvier 2019
CAA de BORDEAUX
N° 15BX03899
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
Mme Florence REY-GABRIAC, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La communauté de communes du canton de Massat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du maire de Teuillac du 30 octobre 2014 reconnaissant comme imputable au service la pathologie dont souffre Mme A...alors qu'elle était employée par la communauté de communes du canton de Massat.
Par un jugement n° 1405181 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la communauté de communes du canton de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1611 du 08 janvier 2019)
Les fonctionnaires bénéficient de congés de maladie rémunérés à plein et à demi traitement. Mais si l’affection est contractée ou aggravée en service, l’intéressé conserve la totalité de son traitement, l’employeur supportant la charge des frais médicaux, la commission de réforme appréciant l’imputabilité de la maladie au service (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une femme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) de la communauté de communes présente, début 2006, une méningo-radiculite. Recrutée par mutation dans une autre commune, elle rechute de sa pathologie fin 2007, laquelle devient un handicap en 2009 et justifie un congé de longue maladie en 2013.
Le maire, suivant l’avis de la commission de...
Pierre-Yves Blanchard le 08 janvier 2019 - n°1611 de La Lettre de l'Employeur Territorial