Sommaire complet
du 22 janvier 2019 - n° 795
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 15BX02052 Mme D du 3 janvier 2017 (comité médical et commission de réforme)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1613 du 22 janvier 2019
CAA de BORDEAUX
N° 15BX02052
6ème chambre - formation à 3
M. BEC, président
Mme Florence REY-GABRIAC, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
BACH, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Mme D...B...a, par quatre recours distincts, demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du maire de la commune de Villenave d'Ornon en date du 21 janvier 2014, portant refus de reconnaissance de maladie professionnelle, d'annuler l'arrêté du même maire en date du 21 janvier 2014 portant placement en disponibilité d'office à titre conservatoire et d'annuler la correspondance dudit maire en date du 15 octobre 2013 et la décision implicite née, le 22 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1613 du 22 janvier 2019)
Le comité médical rend à l’employeur un avis sur l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, la disponibilité d’office et la réintégration de l’agent. Son secrétariat informe le fonctionnaire de la date d’examen du dossier, de ses droits à communication, de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix et du recours possible devant le comité médical supérieur. L’avis est communiqué à l’agent à sa demande et le secrétariat informé des décisions de l’employeur non conformes à l’avis (article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, une ATSEM est victime, le 2 octobre 2008, d’un accident de service qui entraîne une pathologie dorsale. Les experts et la commission de réforme concluent à la consolidation de son état le 7...
Pierre-Yves Blanchard le 22 janvier 2019 - n°1613 de La Lettre de l'Employeur Territorial