CAA Bordeaux n° 15BX00955 Mme A du 5 décembre 2016 (licenciement et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1673 du 05 mai 2020
CAA de BORDEAUX
N° 15BX00955
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
Mme Florence REY-GABRIAC, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
SCP CGCB & ASSOCIES BORDEAUX, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, de condamner le département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme globale de 80 394,88 euros en réparation des préjudices subis en conséquence de son licenciement abusif et, d'autre part, d'annuler la décision en date du 21 février 2013 par laquelle le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques a retiré son agrément d'assistante familiale.
Par un jugement n°...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1673 du 05 mai 2020)
La profession d’assistant familial suppose un agrément du président du conseil départemental vérifiant que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de 21 ans accueillis, compte tenu des aptitudes éducatives de la personne (article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles). Lorsqu’ils sont agents publics, les sanctions encourues sont l’avertissement, le blâme et le licenciement.
Dans une affaire (CAA Bordeaux n° 15BX00955 Mme A du 5 décembre 2016), le président du conseil départemental licencie, le 20 novembre 2012, une assistante familiale de l’aide sociale à l’enfance pour faute grave, et lui retire son agrément le 21 février 2013.
Il lui reproche d’avoir, le 24 septembre...
Pierre-Yves Blanchard le 05 mai 2020 - n°1673 de La Lettre de l'Employeur Territorial