Sommaire complet
du 15 octobre 2019 - n° 829
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
C. Cass. pourvoi n° 18-10977 Mme X du 12 décembre 2018 (indu pension de réversion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1647 du 15 octobre 2019
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 décembre 2018
N° de pourvoi: 18-10977
Mme Batut (président), président
SCP L. Poulet-Odent, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que le critère de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale est, s'agissant des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1647 du 15 octobre 2019)
Le contentieux général de la sécurité sociale, devant le juge judiciaire, comprend, outre le recouvrement des contributions et cotisations, l’application des textes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, hors les litiges relevant du contentieux technique (invalidité, incapacité permanente et décision de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées – articles L. 142-1 et 2 du code de sécurité sociale). Les contentieux de pension des agents territoriaux relèvent du tribunal administratif du siège de l’employeur (article R. 312-13 du code de justice administrative).
Dans une affaire, une femme conteste le reversement de la pension de réversion au titre de la CNRACL qu’elle a perçue du 1er octobre 1999 au 31 août 2013, consécutif à sa situation de concubinage depuis...
Pierre-Yves Blanchard le 15 octobre 2019 - n°1647 de La Lettre de l'Employeur Territorial