Arrêté du 19 juin 2019 (JO du 26 juin) (exercice d'une activité en disponibilité)
Cette garantie de carrière est subordonnée à la transmission annuelle à l’employeur de justificatifs dont un arrêté dresse la liste. Le salarié fournira une copie des bulletins de salaire et contrat(s) de travail et l’indépendant les éléments ci-après :
• un justificatif d’immatriculation de son activité au Répertoire des métiers, au Registre du commerce, ou à l’URSSAF,
• une copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à lui procurer des revenus suffisants pour l’acquisition de 4 trimestres d’assurance vieillesse.
Lorsque le fonctionnaire crée ou reprend une entreprise, il transmet un justificatif d’immatriculation à un Répertoire ou à l’URSSAF.
Attention : si l’activité s’exerce à l’étranger, toutes pièces équivalentes seront fournies, accompagnées, le cas échéant, de la copie en français d’un traducteur assermenté. Ces éléments sont à adresser au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le 1er jour de la disponibilité.
Arrêté du 19 juin 2019 (JO du 26 juin).
Pierre-Yves Blanchard le 23 juillet 2019 - n°1639 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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