CE n° 413271 Ministre de l’Économie et des Finances du 7 juin 2018 (détachement sur contrat)
Lettre n° 832 du 5 novembre 2019
Conseil d'État
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La Lettre de l'Employeur Territorial
Détachement sur contrat : sauf texte, les services effectués ne sont pas retenus pour une promotion
Dans de nombreux corps ou cadres d’emplois, les conditions d’accès par promotion interne sont subordonnées à des services effectifs dans le cadre inférieur, donc de fonctionnaire.
Dans de nombreux corps ou cadres d’emplois, les conditions d’accès par promotion interne sont subordonnées à des services effectifs dans le cadre inférieur, donc de fonctionnaire.