Sommaire complet
du 27 octobre 2020 - n° 875
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 18MA03722 M. C du 26 mars 2019 (invalidité et retraite d'office)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1694 du 27 octobre 2020
CAA de MARSEILLE - 9ème chambre - formation à 3
N° 18MA03722
Président
Mme BUCCAFURRI
Rapporteur
Mme Frédérique SIMON
Rapporteur public
M. ROUX
Avocat(s)
CABINET MERSAOUI - MEDJATI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille :
- par une requête n° 1202588, d'annuler la décision du maire de Septèmes-les-Vallons du 29 novembre 2011 portant mise à la retraite pour invalidité, ensemble la décision de rejet du 10 février 2012 de son recours gracieux ;
- par une requête n° 1206672, d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2012 par lequel le maire de Septèmes-les-Vallons l'a mis à la retraite pour invalidité et radié des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1694 du 27 octobre 2020)
Les fonctionnaires inaptes à leurs fonctions par altération de leur santé peuvent être reclassés à leur demande dans un autre cadre d’emplois s’ils sont aptes aux fonctions (article 81 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire met d’office à la retraite un adjoint technique le 7 septembre 2012.
Or, un rapport d’expertise établi sur demande de la CNRACL indique que si l’agent souffre d’une hernie discale latéralisée à gauche après un accident de service, il peut reprendre avec un aménagement de son poste ou un reclassement sur un emploi allégé.
Or, face à l’inaptitude physique d’un agent, un principe général du droit impose à l’employeur de tenter d’adapter son poste ou de le reclasser. Sauf volonté non équivoque de ne pas...
Pierre-Yves Blanchard le 27 octobre 2020 - n°1694 de La Lettre de l'Employeur Territorial