Sommaire complet
du 27 octobre 2020 - n° 875
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 18NT00061 M. C du 19 juillet 2019 (refus d'exécution d'un ordre)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1694 du 27 octobre 2020
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 18NT00061
Président
M. LENOIR
Rapporteur
M. Jérôme FRANCFORT
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
DUCHESNE STE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le maire d'Alençon a prononcé à son encontre un avertissement.
Par un jugement n° 1700580 du 3 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2018, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 3 novembre 2017 ;
2°) d'annuler l'avertissement prononcé le 31 janvier 2017...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1694 du 27 octobre 2020)
Les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches relevant de leur compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (article L. 511–1 du code de la sécurité intérieure). Leur cadre d’emplois précise qu’ils exécutent, sous l’autorité du maire, les missions de police administrative judiciaire relevant de sa compétence en matière d’ordre public, exécutent ses arrêtés de police et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces derniers et aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée (article 2, décret n° 2006–1391 du 17 novembre 2006).
Dans une affaire, un agent de police conteste la décision du maire du 31 janvier 2017 lui infligeant un...
Pierre-Yves Blanchard le 27 octobre 2020 - n°1694 de La Lettre de l'Employeur Territorial