Sommaire complet
du 22 septembre 2020 - n° 870
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 17DA01393 M. A du 10 octobre 2019 (faute de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1689 du 22 septembre 2020
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 17DA01393
Président
M. Albertini
Rapporteur
M. Denis Perrin
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
LECAREUX
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Royaucourt à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée.
Par un jugement n° 1501823 du 16 mai 2017, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit partiellement à sa demande en condamnant la commune de Royaucourt à lui verser la somme de 2 000 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2017 et le 19 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1689 du 22 septembre 2020)
Lorsque l’engagement d’un agent en CDD est susceptible de renouvellement, l’employeur lui notifie ses intentions au plus tard 3 mois avant son terme si la reconduction s’effectue en CDI (art. 38, déc. n° 88–145 du 15/02/1988). C’est notamment le cas des emplois à temps non complet au terme de 6 ans d’emploi (art. 3–3 et 4, loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, la commune recrute en CDD, le 1er juillet 2008, un contractuel à mi-temps pour l’entretien des trottoirs et des voies, des espaces verts et des bâtiments. Le dernier contrat s’achevant le 30 juin 2014, un arrêté du même jour décide de ne pas le reconduire. Or, le maire devant respecter un préavis de 3 mois, une méconnaissance de ce délai engage la responsabilité de la...
Pierre-Yves Blanchard le 22 septembre 2020 - n°1689 de La Lettre de l'Employeur Territorial