Sommaire complet
du 08 septembre 2020 - n° 868
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 401812 région des Hauts-de-France du 7 décembre 2018 (réaffectation et reclassement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1687 du 08 septembre 2020
Conseil d'État
N° 401812
3ème - 8ème chambres réunies
Mme Cécile Isidoro, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 juin 2012 par laquelle le président du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais l'a affecté à la direction de la communication ainsi que la décision implicite par laquelle il a refusé de le licencier, d'annuler la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le président du conseil régional a suspendu le versement de son salaire mensuel, d'enjoindre au président du conseil régional de lui verser son salaire à compter du 30 août...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1687 du 08 septembre 2020)
Un principe général du droit, dont s’inspirent le code du travail et les règles des fonctionnaires, repris pour les contractuels (article 13 du décret n° 88–145 du 15 février 1988), impose à l’employeur qui constate que l’un de ses salariés est définitivement inapte physiquement à son emploi, de chercher à le reclasser, sans pouvoir le lui imposer.
Pierre-Yves Blanchard le 08 septembre 2020 - n°1687 de La Lettre de l'Employeur Territorial