Sommaire complet
du 08 septembre 2020 - n° 868
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 17MA04678 Centre hospitalier de Mende du 26 mars 2019 (accident de service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1687 du 08 septembre 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA04678
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
M. Ahmed SLIMANI, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SELARL GAILLARD ROBERT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 avril 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mende a refusé de reconnaître l'accident dont elle a été victime le 3 septembre 2014 comme imputable au service, ensemble la décision du 18 septembre 2015 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision.
Par un jugement n° 1503635 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ces décisions et a enjoint au directeur du centre hospitalier de Mende de reconnaître l'accident subi par...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1687 du 08 septembre 2020)
Le fonctionnaire, victime en activité d’un accident reconnu imputable, bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Est présumé tel, l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le 3 septembre 2014, la résidente d’un Ehpad se laisse tomber sur une chaise. En tentant de la soutenir, une agente hospitalière ressent une douleur dans le bras droit, dont une experte auprès de la cour d’appel relève que cet événement est à l’origine d’une gêne importante puis d’une rupture du tendon diagnostiquée en...
Pierre-Yves Blanchard le 08 septembre 2020 - n°1687 de La Lettre de l'Employeur Territorial