Sommaire complet
du 01 septembre 2020 - n° 867
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 413264 commune d’Annecy du 24 avril 2019 (prolongation d'arrêt et abandon de poste)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1686 du 01 septembre 2020
Conseil d'État
N° 413264
8ème chambre
M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Cran-Gevrier l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 23 avril 2013 et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1303625 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16LY00672 du 13 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1686 du 01 septembre 2020)
La radiation pour abandon de poste tire les conséquences de la rupture volontaire du lien salarial par l’agent avec le service. Elle ne peut être régulièrement prononcée que si l’employeur a préalablement mis l’agent en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il fixe. Elle est écrite, notifiée à l’intéressé, et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Si l’agent ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître à l’employeur ses intentions avant l’expiration du délai fixé, et en l’absence de toute justification matérielle ou médicale présentée par l’agent de nature à expliquer son retard à manifester un lien avec le service, l’employeur peut estimer que le lien a été rompu du fait de...
Pierre-Yves Blanchard le 01 septembre 2020 - n°1686 de La Lettre de l'Employeur Territorial