CE n° 417902 Mme A du 24 juillet 2019 (commission de réforme)
Dans une affaire, une infirmière hospitalière soumise à ces dispositions conteste sa mise à la retraite pour invalidité le 16 mars 2012. Elle conteste notamment l’absence d’un neurologue au sein de la commission, dont la cour a estimé qu’elle n’était qu’une possibilité laissée à l’appréciation de la commission et que cette absence n’avait pas privé l’infirmière d’une garantie.
En cassation, le rapporteur public relève que si le Conseil d’État ne s’est pas formellement et définitivement prononcé sur le contrôle du juge quant à l’utilité de la présence d’un spécialiste, certaines décisions en évoquent la nécessité (ou non), suggérant l’idée d’un contrôle de l’utilité de sa présence.
Il propose de considérer que les termes « s’il y a lieu », loin d’instituer une possibilité à la discrétion des membres de la commission, expriment une condition objective à contrôler. Sans doute l’aspect technique de l’appréciation à porter sur l’utilité de la présence d’un spécialiste conduira-t-il souvent à ne pas remettre en cause l’appréciation de la commission, mais le juge pourra provoquer le réexamen des cas les plus étonnants et opérera dans ce domaine une évaluation de même type que celle qu’il porte sur l’utilité d’une expertise médicale.
Sur ce fondement, le Conseil d’État estime qu’il résulte du texte que, dans les cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission, que la présence d’un spécialiste de la pathologie est nécessaire pour éclairer l’examen du cas du fonctionnaire, l’absence d’un spécialiste est susceptible de priver l’intéressé d’une garantie et d’entacher d’irrégularité la procédure devant la commission, justifiant l’annulation de la décision finale.
À retenir : en s’abstenant de rechercher s’il ressortait manifestement du dossier que la présence d’un neurologue était nécessaire lors de l’examen par la commission de réforme, la cour a commis une erreur de droit.
CE n° 417902 Mme A du 24 juillet 2019 et concl.
Pierre-Yves Blanchard le 01 septembre 2020 - n°1686 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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