Sommaire complet
du 01 septembre 2020 - n° 867
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 17PA21178 M. A du 28 mai 2019 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1686 du 01 septembre 2020
CAA de PARIS
N° 17PA21178
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
Mme Marie-Isabelle LABETOULLE, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
DUGOUJON ET ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de La Réunion, dans sa demande n° 1401218, de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser une somme globale de 150 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il estime avoir subi, en particulier lors de son affectation au service de la gestion du patrimoine bâti entre 2007 et 2012, et de l'imputabilité au service de sa maladie, et, dans sa demande n° 141219, de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser une somme globale de 150 000 euros en réparation du préjudice résultant du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1686 du 01 septembre 2020)
Nul agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Celui qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer que ses agissements sont justifiés par des considérations qui y sont étrangères.
Dans une affaire, un agent de la DRH de la commune éprouvant des difficultés relationnelles avec ses collègues de bureau est placé un an en maladie, en septembre 2006. Affectée à son retour à la gestion du patrimoine...
Pierre-Yves Blanchard le 01 septembre 2020 - n°1686 de La Lettre de l'Employeur Territorial