Sommaire complet
du 01 septembre 2020 - n° 867
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 16VE03568 Ministre des Finances du 25 juillet 2019 (somme indûment versée)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1686 du 01 septembre 2020
CAA de VERSAILLES
N° 16VE03568
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Pascal CABON, rapporteur
Mme BONFILS, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 novembre 2014 par laquelle le directeur des services informatiques Paris-Champagne de la direction générale des finances publiques lui a demandé de rembourser la somme de 15 043,44 euros, correspondant à l'allocation complémentaire de fonction (ACF), code taux 447, perçue du 1er janvier 2013 au mois d'août 2014 inclus, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1686 du 01 septembre 2020)
Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans les 2 ans à compter du 1er jour du mois suivant la mise en paiement du versement erroné, y compris si la décision créatrice de droits à l’origine de la créance est devenue définitive.
Ne font exception que les paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire annulée par le juge, ou une décision créatrice de droits irrégulière concernant une nomination dans un grade, lorsque ces paiements font, pour cette raison, l'objet d'une procédure de recouvrement (article 37–1 de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000).
Dans une affaire, le directeur des services informatiques de la direction générale des finances publiques demande à un...
Pierre-Yves Blanchard le 01 septembre 2020 - n°1686 de La Lettre de l'Employeur Territorial