Sommaire complet
du 01 septembre 2020 - n° 867
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 18DA02567 M. A du 26 septembre 2019 (délai de saisine)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1686 du 01 septembre 2020
CAA de DOUAI
N° 18DA02567
3ème chambre
M. Albertini, président
M. Denis Perrin, rapporteur
M. Cassara, rapporteur public
SELARL CALLON AVOCAT ET CONSEIL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande du 30 décembre 2015 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 100 euros à parfaire, assortie des intérêts légaux à compter du dépôt de sa demande préalable, au titre de la NBI due à compter du 10 février 2003, et de la capitalisation des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1686 du 01 septembre 2020)
Les agents publics ont 2 mois pour saisir le juge, à compter de la notification ou de la publication de la décision les concernant. Le silence de 2 mois de l’administration valant décision de rejet, s’agissant des relations entre les employeurs publics et leurs agents (article L. 231–4 du code des relations entre le public et l’administration), ce délai court à compter de la naissance de la décision implicite. Mais si une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours (articles R. 421–1 et 2 du code de justice administrative).
Si le même code des relations entre le public et l’administration prévoit que toute demande adressée à une administration doit faire l’objet d’un accusé de réception dont l’absence empêche le délai de recours d’être opposable à...
Pierre-Yves Blanchard le 01 septembre 2020 - n°1686 de La Lettre de l'Employeur Territorial