CAA Paris n° 17PA22570 M. B du 11 juillet 2019 (licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1679 du 16 juin 2020
CAA de PARIS
N° 17PA22570
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. FORMERY, président
M. FRANCOIS DORE, rapporteur
M. LEMAIRE, rapporteur public
LAMA, avocat
lecture du jeudi 11 juillet 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de la Guyane d'annuler le courrier du 7 novembre 2016 et l'arrêté du 8 novembre 2016 par lesquels le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni l'a licencié sans préavis ni indemnité à compter du 1er décembre 2016 et l'a radié des cadres à compter de cette même date.
Par un jugement n° 1700046 du 4 mai 2017, le Tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande et l'a condamné à verser à la commune de Saint-Laurent-du-Maroni la somme de 1 000 euros sur le fondement de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1679 du 16 juin 2020)
Le contractuel qui manque à ses obligations, dans ou à l’occasion de ses fonctions, commet une faute l’exposant à une sanction, sans préjudice de peines pénales. Elles comportent 4 niveaux, l’avertissement, le blâme, l’exclusion (6 mois en CDD, un an en CDI) et le licenciement sans préavis ni indemnité. Toute sanction autre que les 2 premières impose de prendre l’avis de la commission consultative paritaire et la mesure doit être motivée. L’agent a droit à communication de son dossier individuel, des documents annexes, et à l’assistance des défenseurs de son choix, à charge pour l’employeur de l’informer de son droit à communication (articles 36 à 37 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, un maire de Guyane licencie sans préavis ni...
Pierre-Yves Blanchard le 16 juin 2020 - n°1679 de La Lettre de l'Employeur Territorial