CE n° 426558 Centre hospitalier de Valenciennes du 17 juin 2019 (insuffisance professionnelle et manquement disciplinaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1678 du 09 juin 2020
Conseil d'État
N° 426558
5ème - 6ème chambres réunies
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valenciennes a prononcé contre lui la sanction de l'exclusion de ses fonctions pour une durée de cinq mois dont deux mois avec sursis ainsi que de la décision du même jour par laquelle la directrice chargée des ressources humaines de l'établissement lui a notifié cette sanction et d'enjoindre au centre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1678 du 09 juin 2020)
Lorsqu’une décision fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés peut en ordonner la suspension, ou de certains de ses effets, si l’urgence le justifie et qu’un moyen fait peser un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521–1 du code de justice administrative).
Dans une affaire, le directeur général du centre hospitalier exclut un adjoint administratif 5 mois dont 2 avec sursis le 15 octobre 2018, dont le juge des référés suspend l’exécution, ordonnant sa réintégration.
Le directeur sanctionne des absences injustifiées (de durée variable) à 5 reprises sur 2 mois, des pauses et siestes non autorisées dans la salle de repos à la vue de tous, l’exercice abusif du droit de retrait, des comportements inadaptés et provocateurs, dont se sont plaints sa hiérarchie et un...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juin 2020 - n°1678 de La Lettre de l'Employeur Territorial