CAA Nantes n° 19NT01112 communauté d’agglomération du Choletais du 20 septembre 2019 (maladie psychique et imputabilité au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1678 du 09 juin 2020
CAA de NANTES
N° 19NT01112
3ème chambre
Mme PERROT, président
Mme Muriel LE BARBIER, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
SCP MASSE-DESSEN THOUVENIN COUDRAY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 juillet 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Choletais a refusé de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie.
Par un jugement n° 1408248 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande et a enjoint à la communauté d'agglomération du Choletais de la faire bénéficier du régime des maladies imputables au service à compter du 24 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1678 du 09 juin 2020)
Tout fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si son incapacité est consécutive à une maladie professionnelle (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Est reconnue comme telle, l’affection désignée par les tableaux du régime général (articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale), contractée dans ou à l'occasion des fonctions, dans les conditions qu’ils mentionnent. Hors tableaux, comme les maladies psychiatriques, une imputabilité reste possible si l’affection est essentiellement et directement causée par les fonctions et entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 % (article R. 461-8 du code).
Dans une affaire, le président de l’agglomération refuse à une femme, le 31 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juin 2020 - n°1678 de La Lettre de l'Employeur Territorial