Sommaire complet
du 19 novembre 2019 - n° 834
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX03057 Département de l’Aveyron du 15 novembre 2018 (harcèlement sexuel et révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1652 du 19 novembre 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX03057
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
PHILIPPE PETIT & ASSOCIES CABINET D'AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2013 par lequel le président du conseil général de l'Aveyron lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office.
Par un jugement n° 1305537 du 6 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 15 octobre 2013 du président du conseil général de l'Aveyron.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1652 du 19 novembre 2019)
La loi prohibe le harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés portant atteinte à la dignité de l’agent par leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. S’y assimile toute forme de pression grave même non répétée, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle au profit de l’auteur ou d’un tiers (article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Sont aussi constitutifs de harcèlement, les propos ou comportements à connotation sexuelle non répétés s’ils atteignent un certain degré de gravité, tenus dans ou à l’occasion du service, non désirés par son destinataire portant atteinte à sa dignité, ou s’ils sont notamment le fait d’un supérieur ou d’une personne que la victime pense susceptible...
Pierre-Yves Blanchard le 19 novembre 2019 - n°1652 de La Lettre de l'Employeur Territorial