TA Nancy n° 0900979 Melle L du 19 avril 2011 (recouvrement d'un trop versé)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1346 du 26 mars 2013
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1346 du 26 mars 2013)
Le délai de recouvrement des rémunérations indûment perçues, normalement de 5 ans (article L. 2224 du code civil), est de 2 ans pour les rémunérations indûment versées par les personnes publiques, sauf si les agents en sont à l’origine, par omission ou transmission d'informations inexactes sur leur situation (article 94 de la loi de finances rectificative pour 2011).
Pour autant, le trop versé est une faute de l'employeur engageant sa responsabilité.
Dans une affaire, une jeune femme professeure certifiée qui a conservé une indemnité de remplacement du 21 novembre 2007 à mars 2009, doit rembourser 9 600 € de trop-perçu d'indemnités et demande une indemnisation de 20 000 €. Le maintien à tort d'une indemnité pendant plus de 15 mois constitue une négligence fautive qui engage la responsabilité de l'État. Mais, en dépit du caractère technique et confus des bulletins de paye, le versement des indemnités en été et à la fin de l'année où la jeune femme a réintégré son établissement de rattachement aurait dû l’alerter, même si l'erreur a concerné ses premiers mois de travail.
L'obligation de rembourser une somme qu'elle a déjà dépensée la place dans une situation financière et morale éprouvante. Mais les difficultés à faire face à ses engagements ne sont pas directement imputables à l'État dans la mesure où elle ne peut pas ignorer le montant du salaire d’un professeur certifié. En tenant compte de ces équilibres, le juge lui accorde 7 000 €.
Attention : pour préserver la situation des agents, les nouvelles règles de répétition de l'indu ne sont pas applicables aux sommes ayant pour fondement une décision créatrice de droit prise sur la base d'une disposition réglementaire annulée, ni aux décisions irrégulières de nomination dans un grade créatrices de droit.
Dans ces hypothèses, l'employeur ne peut plus demander aux agents le remboursement des sommes versées au-delà d'un délai de 4 mois. Le remboursement résulte en effet du retrait de la décision illégale, qui ne peut pas lui-même intervenir au-delà d’un délai de 4 mois suivant la décision (CE n° 197018 du 26 octobre 2001,Ternon).
TA Nancy n° 0900979 Melle L du 19 avril 2011.
Pour autant, le trop versé est une faute de l'employeur engageant sa responsabilité.
Dans une affaire, une jeune femme professeure certifiée qui a conservé une indemnité de remplacement du 21 novembre 2007 à mars 2009, doit rembourser 9 600 € de trop-perçu d'indemnités et demande une indemnisation de 20 000 €. Le maintien à tort d'une indemnité pendant plus de 15 mois constitue une négligence fautive qui engage la responsabilité de l'État. Mais, en dépit du caractère technique et confus des bulletins de paye, le versement des indemnités en été et à la fin de l'année où la jeune femme a réintégré son établissement de rattachement aurait dû l’alerter, même si l'erreur a concerné ses premiers mois de travail.
L'obligation de rembourser une somme qu'elle a déjà dépensée la place dans une situation financière et morale éprouvante. Mais les difficultés à faire face à ses engagements ne sont pas directement imputables à l'État dans la mesure où elle ne peut pas ignorer le montant du salaire d’un professeur certifié. En tenant compte de ces équilibres, le juge lui accorde 7 000 €.
Attention : pour préserver la situation des agents, les nouvelles règles de répétition de l'indu ne sont pas applicables aux sommes ayant pour fondement une décision créatrice de droit prise sur la base d'une disposition réglementaire annulée, ni aux décisions irrégulières de nomination dans un grade créatrices de droit.
Dans ces hypothèses, l'employeur ne peut plus demander aux agents le remboursement des sommes versées au-delà d'un délai de 4 mois. Le remboursement résulte en effet du retrait de la décision illégale, qui ne peut pas lui-même intervenir au-delà d’un délai de 4 mois suivant la décision (CE n° 197018 du 26 octobre 2001,Ternon).
TA Nancy n° 0900979 Melle L du 19 avril 2011.
Pierre-Yves Blanchard le 26 mars 2013 - n°1346 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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