TA Cergy-Pontoise n° 0603486 A. du 9 juillet 2010 (liste d'aptitude, mutation stagiaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1292 du 14 février 2012
Voir document au format...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1292 du 14 février 2012)
Les lauréats de concours sont inscrits sur une liste d'aptitude par ordre alphabétique, qui leur donne 1 an (renouvelable 2 fois) pour trouver un employeur, sauf à perdre le bénéfice du concours comme « reçu – collé ». Le maintien sur la liste les 2ème et 3ème années est accordé sur demande au terme de l'année en cours. Le décompte des 3 ans est suspendu pendant le congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, un congé de longue durée et le service national (article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le texte ne prévoit pas de réinscription sur la liste si le fonctionnaire est déjà nommé, sauf si l'employeur met fin au stage pour suppression de l’emploi ou tout motif ne tenant pas à la manière de...
Pierre-Yves Blanchard le 14 février 2012 - n°1292 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
