QE n° 4380 JO AN 15 novembre 2011 page 12011 (laïcité et neutralité des services publics)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1346 du 26 mars 2013
Texte de la question. - N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 16 janvier 2007 lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser si une entreprise titulaire d'un marché public, par exemple une société de nettoyage ou de restauration scolaire, doit, du fait de sa participation directe ou indirecte au service public, faire respecter par ses employés le principe de neutralité auquel est soumis tout agent de la fonction publique. En effet, s'il est interdit pour un agent public de manifester ses croyances religieuses dans le cadre du service public, le droit du travail auquel sont soumis les employés des entreprises titulaires de marchés publics n'envisage pas la question de la laïcité et de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1346 du 26 mars 2013)
Un devoir de stricte neutralité interdit à tout agent qui collabore à un service public, notamment aux personnels d'une entreprise de restauration scolaire ou d'entretien des locaux administratifs, de manifester leurs croyances religieuses (CE Delle Jamet du 3 mars 1950).
Saisi par un parlementaire, le ministre de l'Intérieur rappelle que la laïcité de la République (article 1er de la Constitution) a pour corollaire nécessaire le principe de neutralité des services publics, dans le souci de protéger les usagers (CAA Lyon n° 03LY01392 ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement du 27 novembre 1003). La charte de la laïcité dans les services publics du 13 avril 2007 rappelle que tout agent public doit traiter également chaque personne et respecter sa liberté de conscience, la manifestation de convictions religieuses dans l'exercice des fonctions constituant un manquement à ses obligations. Cette exigence s'impose à tous les agents, sans qu'il y ait lieu de la rappeler expressément dans les cahiers des charges d’un marché public. Rien ne fait donc obstacle à ce qu'une autorité locale exige que soit mis un terme à des manquements avérés au principe de laïcité. Le Conseil constitutionnel (décision n° 86-217 du 18 septembre 1986) a aussi rappelé que la neutralité des services s'imposait nécessairement dans les liens contractuels entre un prestataire et ses salariés.
Rappel : l'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public (loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010) atteste de la volonté de l'État de prévenir toute dérive liée à des comportements susceptibles de porter atteinte à la laïcité.
QE n° 4380 JO AN 15 novembre 2011 page 12011.
Saisi par un parlementaire, le ministre de l'Intérieur rappelle que la laïcité de la République (article 1er de la Constitution) a pour corollaire nécessaire le principe de neutralité des services publics, dans le souci de protéger les usagers (CAA Lyon n° 03LY01392 ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement du 27 novembre 1003). La charte de la laïcité dans les services publics du 13 avril 2007 rappelle que tout agent public doit traiter également chaque personne et respecter sa liberté de conscience, la manifestation de convictions religieuses dans l'exercice des fonctions constituant un manquement à ses obligations. Cette exigence s'impose à tous les agents, sans qu'il y ait lieu de la rappeler expressément dans les cahiers des charges d’un marché public. Rien ne fait donc obstacle à ce qu'une autorité locale exige que soit mis un terme à des manquements avérés au principe de laïcité. Le Conseil constitutionnel (décision n° 86-217 du 18 septembre 1986) a aussi rappelé que la neutralité des services s'imposait nécessairement dans les liens contractuels entre un prestataire et ses salariés.
Rappel : l'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public (loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010) atteste de la volonté de l'État de prévenir toute dérive liée à des comportements susceptibles de porter atteinte à la laïcité.
QE n° 4380 JO AN 15 novembre 2011 page 12011.
Pierre-Yves Blanchard le 26 mars 2013 - n°1346 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
