Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (JO du 16 septembre) (loi pour la confiance dans la vie politique)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1554 du 10 octobre 2017
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1554 du 10 octobre 2017)
Depuis la loi sur la confiance dans la vie politique, si l’autorité locale peut toujours recruter des collaborateurs de cabinet et mettre fin à leurs fonctions, il ne peut pas s’agir de son conjoint, partenaire d’un PACS ou son concubin, de ses parents et enfants ou de ceux de son conjoint, partenaire du concubin.
La violation de cette interdiction entraîne la rupture de plein droit du contrat et l’obligation pour l’employeur de rembourser les sommes versées (dans des conditions fixées par décret), aucune restitution ne pouvant être exigée du collaborateur. S’y ajoutent une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Le collaborateur employé en violation de cette interdiction le 16 septembre 2017 (jour de la publication du texte, article 18 de la loi) voit cesser son contrat de plein droit, sauf en cas de grossesse ou de maternité (article L. 1225-4 du code du travail).
Rappel : aucun employeur ne peut rompre le contrat d'une salariée enceinte, pendant le congé de maternité, les congés annuels qui suivent immédiatement, ni les 10 semaines après ces périodes. Toutefois, une rupture reste possible pendant la grossesse et les 10 semaines pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour d’autres motifs. La rupture ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant le congé de maternité.
L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 3 mois suivant la publication de la loi, le 16 décembre au plus tard.
Le collaborateur peut exécuter le préavis du décret sur les contractuels, l’employeur n'étant pas pénalement responsable pendant les délais de notification et de préavis.
Une obligation d’information de la HATVP
Si le collaborateur appartient à un 2e cercle de proches, l’élu en informe sans délai la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Seuls les élus tenus à des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale supportent cette obligation : maires des communes de 20 000 habitants, président d’EPCI à fiscalité propre assimilés, d’un EPCI dont les recettes de fonctionnement sont supérieures à 5 millions d’euros, présidents de conseil régional, de l'Assemblée de Corse ou de son conseil exécutif, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée ou du conseil exécutif de Martinique, d'une assemblée territoriale d'outre-mer, de conseil départemental, de la métropole de Lyon ou d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer.
S’y ajoutent les conseillers régionaux, de Guyane, (exécutifs) de Martinique et de Corse, les conseillers départementaux, adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, vice-présidents des EPCI à fiscalité propre assimilés et du conseil de la métropole de Lyon titulaires d'une délégation de fonction ou de signature du président ou du maire.
Le cercle des proches recouvre le frère, la sœur, le conjoint ou ancien conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin de l’élu, leurs enfants et leurs frères et sœurs.
Enfin, le délai pendant lequel les personnes concernées par une déclaration patrimoniale sont dispensées d’en adresser une à la Haute autorité lorsqu’ils prennent leurs nouvelles fonctions passe de 6 mois à 1 an (articles 8 de la loi et 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
La déclaration de sortie à établir dans les 2 mois de la cessation des fonctions se limite à la récapitulation des revenus perçus par l’agent et sa communauté depuis le début des fonctions et à une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine.
Rappel : outre les élus locaux, sont concernés les directeurs généraux des régions, départements et communes de plus de 150 000 habitants, des EPCI à fiscalité propre de même strate, les syndicats mixtes exclusivement de collectivités locales et de leurs groupements assimilés, les conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille assimilés, du CNFPT, des centres interdépartementaux de gestion et des centres de gestion assimilés, et des caisses de crédit municipal de même importance.
Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (JO du 16 septembre).
La violation de cette interdiction entraîne la rupture de plein droit du contrat et l’obligation pour l’employeur de rembourser les sommes versées (dans des conditions fixées par décret), aucune restitution ne pouvant être exigée du collaborateur. S’y ajoutent une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Le collaborateur employé en violation de cette interdiction le 16 septembre 2017 (jour de la publication du texte, article 18 de la loi) voit cesser son contrat de plein droit, sauf en cas de grossesse ou de maternité (article L. 1225-4 du code du travail).
Rappel : aucun employeur ne peut rompre le contrat d'une salariée enceinte, pendant le congé de maternité, les congés annuels qui suivent immédiatement, ni les 10 semaines après ces périodes. Toutefois, une rupture reste possible pendant la grossesse et les 10 semaines pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour d’autres motifs. La rupture ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant le congé de maternité.
L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 3 mois suivant la publication de la loi, le 16 décembre au plus tard.
Le collaborateur peut exécuter le préavis du décret sur les contractuels, l’employeur n'étant pas pénalement responsable pendant les délais de notification et de préavis.
Une obligation d’information de la HATVP
Si le collaborateur appartient à un 2e cercle de proches, l’élu en informe sans délai la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Seuls les élus tenus à des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale supportent cette obligation : maires des communes de 20 000 habitants, président d’EPCI à fiscalité propre assimilés, d’un EPCI dont les recettes de fonctionnement sont supérieures à 5 millions d’euros, présidents de conseil régional, de l'Assemblée de Corse ou de son conseil exécutif, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée ou du conseil exécutif de Martinique, d'une assemblée territoriale d'outre-mer, de conseil départemental, de la métropole de Lyon ou d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer.
S’y ajoutent les conseillers régionaux, de Guyane, (exécutifs) de Martinique et de Corse, les conseillers départementaux, adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, vice-présidents des EPCI à fiscalité propre assimilés et du conseil de la métropole de Lyon titulaires d'une délégation de fonction ou de signature du président ou du maire.
Le cercle des proches recouvre le frère, la sœur, le conjoint ou ancien conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin de l’élu, leurs enfants et leurs frères et sœurs.
Enfin, le délai pendant lequel les personnes concernées par une déclaration patrimoniale sont dispensées d’en adresser une à la Haute autorité lorsqu’ils prennent leurs nouvelles fonctions passe de 6 mois à 1 an (articles 8 de la loi et 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
La déclaration de sortie à établir dans les 2 mois de la cessation des fonctions se limite à la récapitulation des revenus perçus par l’agent et sa communauté depuis le début des fonctions et à une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine.
Rappel : outre les élus locaux, sont concernés les directeurs généraux des régions, départements et communes de plus de 150 000 habitants, des EPCI à fiscalité propre de même strate, les syndicats mixtes exclusivement de collectivités locales et de leurs groupements assimilés, les conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille assimilés, du CNFPT, des centres interdépartementaux de gestion et des centres de gestion assimilés, et des caisses de crédit municipal de même importance.
Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (JO du 16 septembre).
Pierre-Yves Blanchard le 10 octobre 2017 - n°1554 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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