Loi n° 2009 – 1646 du 24 décembre 2009, article 91 (contrôle médical des fonctionnaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1293 du 21 février 2012
Article 91
Afin d'harmoniser les règles et modalités de contrôle des assurés se trouvant dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est confié, à titre expérimental et par dérogation à l'article 35 de la même loi, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d'elles. Cette expérimentation s'applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1293 du 21 février 2012)
Pour en harmoniser le suivi, le contrôle des arrêts des fonctionnaires de l’Etat dus à une maladie non professionnelle a été confié, à titre expérimental, aux CPAM (article 91 de la loi n° 2009 – 1646 du 27 décembre 2009).
Cette expérimentation, qui vise les arrêts de moins de 6 mois consécutifs qui n'ouvrent pas droit à un congé de longue maladie ou de longue durée, intéresse aussi les employeurs locaux volontaires (Saint Malo, Menton, Mandelieu et le Canet, conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Rhône et du Bas-Rhin), c’est à dire qui emploient au moins 500 agents au 1er janvier 2010, dans le cadre d’un accord local avec 5 CPAM : le Puy-de-Dôme, le Rhône (autorisée à du contrôle à domicile), les Alpes-Maritimes, l’Ille-et-Vilaine et le Bas-Rhin. Initialement de 2...
Pierre-Yves Blanchard le 21 février 2012 - n°1293 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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