Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 n° 2011 – 1906 du 21 décembre 2011 (JO du 22 décembre 2011) article 76 (contrôle médical des fonctionnaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1293 du 21 février 2012
Article 76
L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée » ;
b) Après le premier aliéna, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le fonctionnaire doit présenter une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin. Cette demande est adressée par lettre avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès du comité médical.
« Le comité médical informe le service du contrôle médical compétent de la demande du fonctionnaire.
« Dès qu'il est informé de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1293 du 21 février 2012)
Pour en harmoniser le suivi, le contrôle des arrêts des fonctionnaires de l’Etat dus à une maladie non professionnelle a été confié, à titre expérimental, aux CPAM (article 91 de la loi n° 2009 – 1646 du 27 décembre 2009).
Cette expérimentation, qui vise les arrêts de moins de 6 mois consécutifs qui n'ouvrent pas droit à un congé de longue maladie ou de longue durée, intéresse aussi les employeurs locaux volontaires (Saint Malo, Menton, Mandelieu et le Canet, conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Rhône et du Bas-Rhin), c’est à dire qui emploient au moins 500 agents au 1er janvier 2010, dans le cadre d’un accord local avec 5 CPAM : le Puy-de-Dôme, le Rhône (autorisée à du contrôle à domicile), les Alpes-Maritimes, l’Ille-et-Vilaine et le Bas-Rhin. Initialement de 2...
Pierre-Yves Blanchard le 21 février 2012 - n°1293 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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