Lettre d’information juridique (LIJ) du ministère de l’Éducation Octobre 2011 commentaire du TA n° 0807490 du 12 mai 2011 (réaffectation et sanction déguisée)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1346 du 26 mars 2013
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1346 du 26 mars 2013)
La loi énumère la liste des sanctions susceptibles d’être prononcées (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Une mesure de gestion au caractère disciplinaire incertain sera donc annulée par le juge.
Dans une affaire, le président de l'université réaffecte une conseillère d'administration scolaire et universitaire (CASU) qui demande réparation du préjudice qu'elle subit. L'intéressée, responsable d'un bureau des affaires juridiques et du contentieux, suggère vainement, faute de réponse du directeur général des services, le développement d'un service dont les compétences contentieuses et de conseil seraient renforcées. En revanche, une délibération du conseil d'administration l'intègre au sein d'une direction des affaires générales nouvellement créée qui...
Pierre-Yves Blanchard le 26 mars 2013 - n°1346 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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