Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 (JO du 11 mai 2012) (recours administratif préalable obligatoire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012
Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012)
À titre expérimental et jusqu’au 16 mai 2014, les recours contentieux des agents contre leur employeur font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou la discipline, d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans des conditions fixées par décret.
Ce texte, paru à l’Etat, fera l’objet d’une déclinaison territoriale spécifique, mais donne des indications précieuses sur cette procédure, limitée aux décisions individuelles défavorables en matière de rémunération, de détachement, de mise en position hors cadres et de placement en disponibilité, de réintégration après ces situations ou un congé parental, de classement après un avancement de grade ou une promotion interne.
La principale différence pourrait concerner la portée du...
Pierre-Yves Blanchard le 15 mai 2012 - n°1305 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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