Décret n° 2011 – 1359 du 25 octobre 2011 (JO du 27 octobre 2011) (contrôle médical des fonctionnaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1293 du 21 février 2012
Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1293 du 21 février 2012)
Pour en harmoniser le suivi, le contrôle des arrêts des fonctionnaires de l’Etat dus à une maladie non professionnelle a été confié, à titre expérimental, aux CPAM (article 91 de la loi n° 2009 – 1646 du 27 décembre 2009).
Cette expérimentation, qui vise les arrêts de moins de 6 mois consécutifs qui n'ouvrent pas droit à un congé de longue maladie ou de longue durée, intéresse aussi les employeurs locaux volontaires (Saint Malo, Menton, Mandelieu et le Canet, conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Rhône et du Bas-Rhin), c’est à dire qui emploient au moins 500 agents au 1er janvier 2010, dans le cadre d’un accord local avec 5 CPAM : le Puy-de-Dôme, le Rhône (autorisée à du contrôle à domicile), les Alpes-Maritimes, l’Ille-et-Vilaine et le Bas-Rhin. Initialement de 2...
Pierre-Yves Blanchard le 21 février 2012 - n°1293 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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