Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 mars 2013 (conflits d'intérêts)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1346 du 26 mars 2013
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1346 du 26 mars 2013)
Le 14 mars dernier, le Premier ministre, reprenant l’objectif de renforcement de la confiance des citoyens dans les institutions et leurs administrations qui figure dans un projet du 22 juin 2011, a annoncé un projet de loi constitutionnelle, rendant les fonctions ministérielles incompatibles avec certaines fonctions exécutives locales. La liste en sera fixée par une loi organique.
Comme le suggéraient les commissions présidées par Lionel Jospin, en novembre dernier, et Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, en janvier 2011, le gouvernement veut renforcer la prévention des conflits d’intérêts.
Un projet précisera, avant l’été, les obligations de probité et d’impartialité de tous les responsables publics et définira la notion de conflit...
Pierre-Yves Blanchard le 26 mars 2013 - n°1346 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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