CE n° 56933 M. Z du 27 septembre 1985 (accident de service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 56933
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3 / 5 SSR
M. Laurent, président
M. Labetoulle, rapporteur
M. Latournerie, commissaire du gouvernement
lecture du vendredi 27 septembre 1985
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE ENREGISTRES LE 10 FEVRIER 1984 ET 20 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR LE MINISTRE CHARGE DES PTT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Z... LA DECISION DU MINISTRE DES PTT EN DATE DU 23 JANVIER 1981 ;
2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
VU L'ORDONNANCE 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1305 du 15 mai 2012)
L'accident de service garantit au fonctionnaire l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa retraite (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il peut être survenu dans ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou être consécutif à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une personne (articles L. 27 du code des pensions et 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour la CNRACL). S’y ajoutent les maladies professionnelles. Dans ces hypothèses, une rente viagère d’invalidité complète la retraite qui rémunère les services du fonctionnaire. En cas de décès, l'ancien conjoint bénéficie de 50 % de ce total (articles 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003).
Dans tout les cas, le fonctionnaire doit prouver le lien de causalité entre ses fonctions et le...
Pierre-Yves Blanchard le 15 mai 2012 - n°1305 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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