CE n° 392860 Mme B du 27 janvier 2017 (disponibilité, réintégration et droit au chômage)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1554 du 10 octobre 2017
Conseil d'État
N° 392860
3ème - 8ème chambres réunies
M. François Monteagle, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture sur sa demande tendant au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage à compter du 1er octobre 2012.
Par un jugement n° 1300356 du 20 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 14NC00857 du 18 juin 2015, sur appel de Mme A..., la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement ainsi que la décision litigieuse et enjoint à l'Etat de verser à Mme...
Disponibilité : le délai de 3 mois pour solliciter une réintégration conditionne le droit au chômage
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1554 du 10 octobre 2017)
Sauf si elle n'excède pas 3 mois, le fonctionnaire en disponibilité à sa demande fait connaître sa décision d’en solliciter le renouvellement ou de réintégrer son cadre d'emplois 3 mois au moins avant l'expiration du congé (article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986).
Dans une affaire, une attachée d’administration au ministère de l’Agriculture bénéficie d’une disponibilité du 1er septembre 2010 au 30 septembre 2012.
Dans un courrier du 28 septembre, elle sollicite sa réintégration à l’échéance de son congé le 1er octobre. Maintenue en disponibilité faute de poste vacant, elle sollicite des allocations de chômage dès le 1er octobre, que la cour lui accorde contre la décision du tribunal.
En cassation, le ministre considère que la fonctionnaire n’était pas involontairement privée d’emploi dès le terme de sa...
Pierre-Yves Blanchard le 10 octobre 2017 - n°1554 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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