CE n° 341748 Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur du 16 février 2011 (adhésion à pôle emploi)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1346 du 26 mars 2013
Conseil d'État
N° 341748
1ère et 6ème sous-sections réunies
M. Jean Lessi, rapporteur
Mme Vialettes Maud, rapporteur public
SCP BOULLEZ ; BLANC, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour POLE EMPLOI, dont le siège est 1, avenue du Docteur Gley à Paris cedex 20 (75987) et pour POLE EMPLOI PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, dont le siège est 1, boulevard Pèbre à Marseille cedex 08 (13417) ; POLE EMPLOI et POLE EMPLOI PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001326-9 du 2 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1346 du 26 mars 2013)
Les employeurs locaux ont par principe la charge de l'indemnisation chômage de leurs fonctionnaires et agents non titulaires. Ils peuvent toutefois conclure une convention de gestion avec Pôle emploi ou adhérer (pour les non titulaires) au régime d'assurance-chômage (articles L. 5424-1 et 2 du code du travail).
Dans une affaire, une société licencie, le 6 septembre 2009, un salarié employé par la commune jusqu'au mois de mai précédent. Le 2 avril 2010, Pôle emploi refuse de verser les allocations de chômage, estimant qu’elles incombent à la commune. En référé, le juge administratif suspend l'exécution de la décision et impose à Pôle emploi d'indemniser l'intéressé.
En cassation, le Conseil d’État observe qu’avant la création de Pôle emploi en 2008, les litiges sur le droit ou le versement des allocations de chômage entre un agent et la collectivité...
Pierre-Yves Blanchard le 26 mars 2013 - n°1346 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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